Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version en vigueur au : 29 Juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités
d'accès et d'utilisation de la plateforme docAgency (ci-après le « Site »). Toute navigation
sur le Site ou utilisation des fonctionnalités proposées implique l'acceptation pleine et entière
des présentes CGU.
1. Définitions
Au sens des présentes CGU : Site : le site internet accessible à l'adresse www.docagency.fr. Plateforme : l'ensemble des fonctionnalités proposées par docAgency. Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Site. Visiteur : toute personne naviguant sur le Site sans créer de compte. Partenaire : toute entreprise ou organisme référencé sur la plateforme. Annonce : toute offre publiée sur le Site (cession, location, vente, recherche, appel à projets, etc.). Boîte à outils : l'ensemble des guides, modèles, fiches pratiques, annuaires, ressources documentaires et outils numériques proposés par docAgency. Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.
2. Présentation de docAgency
docAgency est une plateforme numérique destinée à accompagner les professionnels de santé dans leurs projets d'installation, de développement ou de cession d'activité. La plateforme facilite notamment la mise en relation entre : professionnels de santé ; étudiants et internes ; maisons de santé ; collectivités territoriales ; bailleurs ; investisseurs ; professionnels de l'immobilier médical ; partenaires spécialisés. docAgency agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'intervient pas dans les négociations entre les Utilisateurs, ne rédige aucun contrat, n'agit pas en qualité d'agent immobilier, de mandataire, de conseil juridique, fiscal, financier ou médical et ne garantit jamais la conclusion d'un projet.
3. Accès au Site
L'accès au Site est libre. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. docAgency met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un fonctionnement permanent ou exempt d'erreurs. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution technique.
4. Création d'un compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il est seul responsable : de la confidentialité de ses identifiants ; des actions réalisées depuis son compte ; des informations publiées. Toute usurpation d'identité, déclaration mensongère ou utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.
5. Publication des annonces
L'Utilisateur publiant une annonce garantit : être habilité à diffuser l'annonce ; disposer des autorisations nécessaires ; fournir des informations sincères, exactes et actualisées ; détenir les droits sur les photographies, plans et documents publiés. Les annonces ne doivent contenir aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers. docAgency se réserve le droit de refuser, modifier, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans indemnité.
6. Utilisation de la plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois, des règlements et des règles déontologiques applicables à sa profession. Il s'interdit notamment : de publier des informations mensongères ; d'usurper l'identité d'un tiers ; de porter atteinte aux droits d'autres Utilisateurs ; de détourner la plateforme de sa finalité ; de perturber le fonctionnement du Site.
7. Boîte à outils
La Boîte à outils regroupe des guides, modèles, fiches pratiques, check-lists, rétroplannings, annuaires et ressources destinés à accompagner les Utilisateurs. Ces contenus sont fournis exclusivement à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, immobilier, financier ou médical. Malgré le soin apporté à leur rédaction, docAgency ne garantit ni leur exhaustivité ni leur parfaite actualisation. Chaque Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations.
8. Partenaires référencés
docAgency référence des partenaires susceptibles d'accompagner les Utilisateurs dans leurs projets. La présence d'un partenaire sur le Site, l'affichage de son logo, de ses coordonnées ou de ses services ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de qualité. Les contrats sont conclus directement entre le partenaire et l'Utilisateur. docAgency ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par les partenaires.
9. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de partenaires ou d'organismes tiers. docAgency n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité et décline toute responsabilité à cet égard.
10. Responsabilité
docAgency est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit notamment pas : la conclusion d'une mise en relation ; la réussite d'un projet ; l'obtention d'un financement ; l'obtention d'une autorisation administrative ; la signature d'un bail ou d'un acte de cession ; la disponibilité d'un bien ou d'une annonce. docAgency ne pourra être tenue responsable des litiges intervenant entre les Utilisateurs ou avec un partenaire.
11. Signalement de contenus
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU. Le signalement pourra notamment être réalisé via le mail contact@docagency.fr. docAgency se réserve le droit d'examiner tout signalement et de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
12. Propriété intellectuelle
La marque docAgency, son logo, son identité visuelle, les textes, photographies, illustrations, bases de données, guides, modèles de documents, contenus de la Boîte à outils et, plus généralement, l'ensemble des éléments composant le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les logos, marques et signes distinctifs des partenaires demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les contenus de la Boîte à outils sont destinés au seul usage personnel de l'Utilisateur et ne peuvent être revendus, diffusés ou reproduits à des fins commerciales.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du Site. docAgency s'engage à ne pas vendre les données personnelles de ses Utilisateurs.
14. Gratuité de la plateforme
À la date de publication des présentes CGU, les fonctionnalités proposées sur docAgency sont accessibles gratuitement. docAgency se réserve la possibilité de faire évoluer son modèle économique et de proposer ultérieurement certaines fonctionnalités ou services payants. Les Utilisateurs en seront informés préalablement et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente distinctes leur seront communiquées avant toute souscription.
15. Évolution de la plateforme
docAgency pourra ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer le fonctionnement du Site. Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
16. Suspension ou suppression d'un compte
docAgency pourra suspendre ou supprimer tout compte en cas de : non-respect des présentes CGU ; fraude ; usurpation d'identité ; diffusion de contenus illicites ; comportement portant atteinte au fonctionnement ou à l'image du Site.
17. Force majeure
La responsabilité de docAgency ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant le fonctionnement normal de la plateforme.
18. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles CGU.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de docAgency seront seuls compétents.